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ALLOCATION DE CHAUFFAGE

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Fonds social Mazout

 


Période d’octroi et combustibles admissibles


Les allocations de chauffage (Fonds social mazout) sont octroyées, chaque année, du 1er janvier au 31 décembre, pour l’achat de ces combustibles : mazout de chauffage, gaz propane en vrac ou pétrole lampant acheté au litre à la pompe.


Bénéficiaires


 bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé,
 personnes à faibles revenus (au 01/01/2024 : revenus bruts imposables inférieurs ou égaux à 23.851,17 €, majorés de 4.413,54 € par personne à charge),
 bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes pour qui le médiateur de dettes atteste qu’il leur est impossible d’assumer leurs frais de chauffage.

Demandes

Les demandes doivent être introduites au plus tard dans les 60 jours calendaires de la date de la livraison ou de l’achat à la pompe:
 mardis & vendredis de 9h00 à 11h30 lors des permanences sociales ou sur rendez-vous auprès du C.P.A.S. (rue du Centre, 2, 5377 Baillonville, social@cpas-sommeleuze.be, tél. 086/32.31.73).
 en téléchargeant les formulaires et en les envoyant complétés et signés au C.P.A.S. (energie@cpas-sommeleuze.be) avec une copie de la facture et une copie recto/verso de la carte d’identité du demandeur,
 en téléphonant au C.P.A.S. afin que les formulaires vous soient envoyés par courrier.
Pour une même année, vous ne pouvez pas demander une allocation pour des achats en vrac et une allocation forfaitaire.

Allocation pour les achats en vrac

Une seule allocation pour les achats en vrac est octroyée par année, mais elle peut être payée en plusieurs tranches. Ainsi pouvez-vous introduire plusieurs demandes, par ex. : pour trois livraisons de 500 litres, les demandes doivent être introduites dans les 60 jours de la facture la plus ancienne.
Sous réserve d’un changement législatif, l’allocation est octroyée en 2024 par une quantité annuelle maximale de 1.500 litres et un montant maximal de 210,00 €.

Allocation forfaitaire

Une seule allocation forfaitaire est octroyée par année.
Sous réserve d’un changement législatif, son montant s’élève à 210,00 €.

 

 

 

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